Code de conduite pour le commerce électronique

Octobre 2001

Général

Avis

Nous, Success Tools S.N.C., nous engageons à respecter le présent code de conduite de manière adaptée au commerce électronique.

Définitions:

Dans le présent code de conduite, les termes suivants signifient :
1. « commerce électronique » : l’ensemble des activités, communications et transactions à objectif commercial, effectuées de manière électronique ;
2. « autre partie » : désigne le cocontractant potentiel, ainsi que les autres destinataires et personnes/organisations avec qui nous faisons du commerce électronique ;

Portée du code de conduite relatif au commerce électronique

Sauf mention expresse du contraire, le présent code est intégralement applicable à notre commerce électronique.

Aspects spécifiques relatifs aux consommateurs

Nous ferons en sorte de réagir aux souhaits, questions et problèmes des consommateurs relatifs à nos marchandises et/ou services dans un délai de 14 jours et d’en assurer le suivi de manière adéquate. Si un client a placé une commande électronique chez nous, nous en confirmerons la réception par voie électronique aussi vite que possible.


Confidentialité

Information confidentielle

Nous nous efforcerons de maintenir à jour et complètes toutes les informations que nous diffusons, dont l’information au sujet de notre organisation, nos partenariats, produits et services proposés par voie de commerce électronique.

Reconnaissance de la communication électronique

Si nous recevons une information électronique, nous ne lui renierons pas sa validité, son effet juridique et/ou son caractère exécutoire en raison du simple fait que l’information est électronique et que nous ne l’avons pas (également) reçue sur papier.
Cela signifie notamment que, si un contrat est établi par voie de communication électronique, nous ne renierons pas la validité d’un tel contrat en raison du simple fait que nous avons pas (également) reçu l’offre/l’accord sur papier.
En outre, si une information électronique est présentée comme preuve en cas de procédure (juridique), nous n’argumenterons pas que cette preuve est insuffisante en raison du simple fait que l’information est électronique et que nous ne l’avons pas (également) reçue sur papier.

Systèmes fiables et organisation

Nous nous engageons à développer notre organisation et nos systèmes de manière fiable. Dans la mesure du possible, nous ferons usage de standards génériques et accessibles.
Cela signifie que nous veillerons à ce que notre commerce électronique soit adapté à notre organisation et à ce que nos systèmes d’information et de communication soient paramétrés de telle façon que nous puissions remplir nos engagements et obligations par voie électronique.
Nous veillerons également à ce que les systèmes d’information et de communication soient suffisamment disponibles et durables pour pouvoir proposer nos services et/ou produits à échelle raisonnable et de manière adéquate, en accord avec la législation et la réglementation en vigueur et en fonction de nos obligations contractuelles.

Signatures électroniques

Nous signalerons à temps, de manière claire et accessible pour l’autre partie, quelles formes et techniques de signature électronique nous acceptons et/ou utilisons, de façon à ce que la signature électronique soit valable au même titre qu’une signature écrite.
Nous veillerons à ce que toute signature électronique puisse être vérifiée de manière fiable. Les éventuelles tierces parties que nous associerons dans ce cadre devront satisfaire de manière démontrable à des critères d’exigence établis de manière indépendante.
L’utilisateur d’une signature électronique est responsable de l’utilisation consciencieuse des codes et/ou clés qui y sont associés.

Transparence

Transparence optimale de l’information

Nous veillerons à ce que l’autre partie dispose à temps de toutes les informations pertinentes relatives au contenu et aux conditions d’une transaction électronique (visée), en tenant compte des caractéristiques du commerce électronique. Plus particulièrement, et toujours en tenant compte des caractéristiques du commerce électronique, nous procurerons les informations suivantes avant de conclure un quelconque contrat. Nous indiquerons également la manière dont nous procurons ces informations.


A. Identité de l’offreur
1. Identité et adresse/lieu de l’établissement, numéro d’inscription dans le registre de commerce et éventuellement numéro de TVA ;
2. le numéro de téléphone, l’adresse électronique de contact et l’adresse physique (de l’établissement) où une plainte peut être déposée ;
3. si nos activités sont soumises à un système de licence, les coordonnées des autorités compétentes ;
4. dans le cas où il est question d’une profession réglementée, (i) coordonnées de l’association ou de l’organisation professionnelle où nous sommes inscrits, (ii) le titre de la profession et le pays membre de l’Union européenne où cette association/organisation est autorisée, et (iii) une mention des règles professionnelles d’application et un accès à celles-ci ;
5. les codes de conduite auxquels nous souscrivons et la manière dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique ;

B. Le processus de transaction

6. les différentes étapes techniques qui aboutissent à la conclusion du contrat ;
7. la décision au sujet de l’archivage ou du libre accès d’un contrat conclu ;
8. si les moyens techniques permettent de tracer et corriger les erreurs de transport avant que le contrat ne soit conclu ;
9. les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
10. la période de validité de l’offre ou du prix ;
11. l’information au sujet des délais auxquels les produits seront livrés ou les services prestés ;
12. le moment où et la manière dont un accusé de réception sera envoyé suite aux transactions concernées ;
13. si applicable, la durée minimale du contrat au cas où un achat à distance se prolonge jusqu’à devenir une livraison périodique ou permanente de produits ou services, ainsi que les conditions de résiliation dudit contrat ;
14. le mode de facturation, de paiement, de livraison et d’exécution d’un achat à distance ;
15. si, et de quelle manière l’autre partie peut retourner les produits ou services commandés si ceux-ci ne répondent pas aux conditions du contrat, ainsi que l’information au sujet d’un remboursement éventuel du montant de l’achat ;
16. la possibilité, ou pas, pour l’autre partie de rompre le contrat ainsi que les conditions pour pouvoir faire usage de ce droit éventuel ;

C. Les prix et autres informations relatives aux produits et services proposés

17. les caractéristiques principales des produits et services proposés ;
18. le prix des produits et services, toutes taxes comprises;
19. les frais supplémentaires éventuels et les obligations, comme les tarifs de communication particuliers, les frais de livraison, les assurances et les indemnités etc., et à la charge de qui ils sont ;
20. l’information éventuelle pertinente au sujet de la certification des produits et services proposés ; ainsi que les informations au sujet de l’instance de laquelle une telle qualification provient ;

D. Les conditions applicables

21. le contenu du contrat avec les conditions générales applicables ;
22. les éventuelles autres garanties applicables ;
23. le droit applicable ;
24. les possibilités en cas de différend.

Messages publicitaires

Les messages publicitaires que nous publierons de manière électronique ou diffuserons seront toujours clairement identifiables comme telles. Si nous publions ou diffusons des publicités de tiers, nous veillerons à ce qu’elles soient reconnues comme telles et que leur émetteur soit clairement identifié. Si nous recourons à des offres telles que des réductions, des primes ou des cadeaux en relation avec les produits que nous proposons, ces offres seront clairement identifiables comme telles. Nous publierons également, de manière explicite et univoque, les conditions liées à ces offres. Si nous lançons des concours ou des jeux liés aux produits que nous proposons, ces concours/jeux seront aussi reconnaissables comme tels. Nous publierons également, de manière explicite et univoque, les conditions de participation de ces concours/jeux.

Opt-out:

Si un destinataire de nos envois de messages publicitaires électroniques exprime explicitement son souhait de ne plus les recevoir, nous respecterons ce souhait. Nos messages publicitaires mentionnent clairement la manière de le faire, rapidement et simplement.

Opt-in:

Nous n’enverrons pas de messages publicitaires par voie électronique, à moins que la personne à qui ces publicités sont adressées n’ait explicitement manifesté le souhait de les recevoir. Dans ce cas, nous indiquerons comment procéder de manière simple et rapide.

Confidentialité et vie privée

Vie privée

Le respect de la vie privée est un aspect essentiel dans notre gestion des relations et notre politique à ce sujet est clairement affichée sur notre site. Nous traiterons les données personnelles conformément à la législation et de manière raisonnable et scrupuleuse, ce qui signifie que nous :
1. récoltons les données personnelles à des fins clairement établies, explicitement définies et justifiées ;
2. considérons les données personnelles comme des informations confidentielles et que celles-ci ne sont traitées que dans le cadre de notre activité d’entreprise dans les limites définies par la loi, notamment dans les cas où :
a) l’autre partie a donné son consentement univoque, ainsi que son consentement explicite si la loi l’exige; ou
b) le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou à conclure avec l’Offreur ; ou
c) le traitement des données est obligatoire pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable est soumis ; ou
d) le traitement des données est nécessaire pour la défense de l’intérêt légitime du responsable ou d’un tiers à qui les données sont transmises, sauf si l’intérêt ou les libertés de la contrepartie, en particulier le droit à la protection de la sphère de la vie privée, prévaut ;
3. ne traiterons pas les données personnelles de manière incompatible avec les finalités justifiant leur obtention ;
4. ne conserverons pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire par rapport aux finalités justifiant leur obtention, à moins que des obligations légales nous forcent au contraire ;
5. ne traiterons les données personnelles que si celles-ci sont suffisantes, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités justifiant leur obtention et leur traitement ultérieur, et que si nous respectons les mesures nécessaires pour que les coordonnées personnelles soient justes et précises ;
6. respecterons les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser les données personnelles contre la perte ou contre tout type de traitement malhonnête ;
7. communiquerons à temps notre identité et le but de la récolte des données à la contrepartie (à moins que celle-ci ne soit déjà au courant), notamment des informations précises permettant de garantir un traitement raisonnable et scrupuleux des données ;
8. honorerons les demandes d’information ou de correction des données émises par la contrepartie, à condition qu’elles respectent des fréquences raisonnables ;
9. informerons le plus rapidement possible les tiers à qui nous avons transmis les données personnelles en cas de modification, ajout ou suppression effectué(e) à la demande de la contrepartie, à moins que cela ne soit impossible ou que cela représente un effort disproportionné.

Informations confidentielles

Si nous recevons des informations d’une contrepartie ou de tiers, dont nous savons ou pouvons estimer raisonnablement qu’elles peuvent être considérées comme confidentielles, nous veillerons à ce que les systèmes de communication et d’information tombant sous notre responsabilité soient soumis aux mesures adéquates afin de garantir cette confidentialité. Dans la mesure du possible, nous indiquerons s’il existe, lors de l’envoi ou de la réception d’informations, des risques concernant le maintien de la confidentialité.

Droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si nous proposons, dans le cadre de notre commerce électronique, de l’information, des produits et/ou services liés aux droits d’auteur de tiers, nous le mentionnerons et nous veillerons, dans la limite du possible, à ce que ces droits d’auteur et les obligations en découlant soient respectés. Si nous prenons connaissance d’une atteinte à ces droits par des tiers, nous en informerons, dans la limite du possible, l’ayant droit concerné.